Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements / Section 3 : Attroupements
Article D211-17 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 - art. 1
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application de l'article R. 211-16 sont les suivantes :
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APPELLATION |
CLASSIFICATION |
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Grenades à effet sonore Grenades à effet sonore et lacrymogène Grenades lacrymogène instantanée |
Article R. 311-2 5° et 6° de la catégorie A2 |
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Grenades instantanée |
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Lanceurs de grenades de 56 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
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Lanceurs de grenades de 40 mm et leurs munitions |
Article R. 311-2 4°, 5° et 6° de la catégorie A2 |
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Grenades à main de désencerclement |
Article R. 311-2 6° de la catégorie A2 |
Commentaires • 11
[…] Dans ce contexte, les dispositions de l'article R. 612-5-2 du CJA contraignent le requérant en référé à confirmer expressément sa demande d'annulation au fond dans le délai d'un mois afin de ne pas encombrer la juridiction, alors que ladite demande au fond a de sérieuses chances d'être rejetée. […] D. 211-17 du code de la sécurité intérieure) ; face au refus du ministre, le juge des référés du Conseil d'Etat (seule juridiction compétente en matière de demande d'annulation de décret et donc de la demande de suspension concomitante) avait été saisi d'une demande de suspension de l'exécution de ce refus, outre une demande d'annulation. […]
Lire la suite…[…] - ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. […] Elle émane de trois personnes blessées par une grenade et est dirigée contre le refus d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure en tant qu'il mentionne ces grenades. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, […] En application des dispositions combinées des articles R. 211-16, D. 211-17 et D. 211-19 du code de la sécurité intérieure, les grenades lacrymogènes instantanées « GLI F4 » sont susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public dans les cas prévus à l'article L. 211-9 précité.
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[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 avril et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. C… F…, B… A… et E… D… demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure qui leur a été opposé par le ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'abroger l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 17 mai 2019, 429738, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus d'abrogation de l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure en tant qu'il prévoit que les grenades GLI F4 peuvent être utilisées pour le maintien de l'ordre public ;
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- en premier lieu, le principe de précaution proclamé par l'article 5 de la Charte de l'environnement, sur lequel la requérante fonde l'essentiel de ses espoirs, est doublement inopérant. […] Or cette classification, en A2 pour les grenades et en B pour les LBD, résulte de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, rappelé par les articles D. 211-17 et D. 211-19 du même code ;
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