Article R211-22 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

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Version01/12/2014
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Version08/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 1 (VT)

Entrée en vigueur le 8 juillet 2018

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8

Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au maire, à Paris, ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs manifestations dont la programmation est établie à l'avance.

La déclaration est faite un an au plus et, sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la manifestation.

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Entrée en vigueur le 8 juillet 2018
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Commentaires2


1Sports - Manifestations Sportives Sur La Voie Publique []
Mme Nathalie Elimas · Questions parlementaires · 3 octobre 2017

En effet, d'après l'article L. 331-2 du code du sport, une déclaration en préfecture est obligatoire pour les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, […] celle-ci relève du code de la sécurité intérieure. […] A ce titre, le code du sport signale simplement à l'article R. 331-4 que « Les organisateurs de manifestations sportives, […] soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure. ». […] Les dispositions du code de la sécurité intérieure n'ont pas été modifiées par le décret no 2017-1279 du 9 août 2017.

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2Manifestations Sportives Et Culturelles
Mme Chantal Deseyne, du group Les Républicains, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 6 août 2015

Le maire, en tant qu'autorité de police aux termes du 3° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est responsable du « maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, […] jeux, cafés, églises et autres lieux publics ». La carence du maire à prendre les mesures nécessaires peut constituer une faute grave de nature à engager la responsabilité de la commune. […] Les conditions de mise en œuvre des manifestations sportives et culturelles sont définies par les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Ainsi, aux termes de l'article R. 211-24 du CSI, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2023, n° 2306324
Rejet

[…] — la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où, contrairement à ce qui est soutenu en défense, s'agissant des manifestations culturelles à but lucratif de l'article R. 211-22 et suivant du code de la sécurité intérieure, une autorisation des autorités de police n'est pas nécessaire car elles relèvent d'un régime de déclaration ; de plus, l'arrêté préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation car elle a dû emprunter 30 000 puis 50 000 euros, […]

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