Article R211-26 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport .

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

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1Sports - Manifestations Sportives Sur La Voie Publique []
Mme Nathalie Elimas · Questions parlementaires · 3 octobre 2017

En effet, d'après l'article L. 331-2 du code du sport, une déclaration en préfecture est obligatoire pour les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, […] celle-ci relève du code de la sécurité intérieure. […] A ce titre, le code du sport signale simplement à l'article R. 331-4 que « Les organisateurs de manifestations sportives, […] soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration dans les formes et sous les conditions prévues par les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure. ». […] Les dispositions du code de la sécurité intérieure n'ont pas été modifiées par le décret no 2017-1279 du 9 août 2017.

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2Manifestations Sportives Et Culturelles
Mme Chantal Deseyne, du group Les Républicains, de la circonsciption: Eure-et-Loir · Questions parlementaires · 6 août 2015

Le maire, en tant qu'autorité de police aux termes du 3° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est responsable du « maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, […] jeux, cafés, églises et autres lieux publics ». La carence du maire à prendre les mesures nécessaires peut constituer une faute grave de nature à engager la responsabilité de la commune. […] Les conditions de mise en œuvre des manifestations sportives et culturelles sont définies par les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Ainsi, aux termes de l'article R. 211-24 du CSI, […]

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