Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article R214-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre.
Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du Premier ministre.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 29 juin 2023, n° 2100479
[…] et en particulier à ses devoirs de dignité, d'obéissance, et d'exemplarité tels que rappelés par la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité, 211-2, imposant le respect dans les relations avec autrui, et 214-1 et 214-4 relatifs à l'attitude et au comportement à adopter, en particulier l'interdiction de toute violence verbale, 213-3 relatif au principe de probité et 213-1 relatif à l'obligation de servir du règlement intérieur du SDIS. […]
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Ainsi, l'article L. 3225-1 du code de la défense, […] Ces dispositions ont ensuite été transférées à l'article L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. […] La loi du 28 février 2017 précitée a ainsi introduit un article L. 435-1 au sein du CSI, […] dorénavant communes aux policiers et gendarmes. Ces règles s'ajoutent aux règles communes prévues à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure relatif à la dispersion des attroupements. […] Les formes de l'autorisation et les autorités habilitées à la délivrer sont définies aux articles R. 214-2 à R. 214-5. * Les gendarmes, […]
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