Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) / Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
Article R231-11 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 15
La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement N-SIS II obéit aux dispositions du présent article.
1° Les données relatives aux signalements concernant des personnes sont conservées au maximum pendant trois ans. Cette durée est réduite à un an pour les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;
2° Les données relatives aux signalements concernant des objets sont conservées au maximum pendant dix ans. Cette durée est réduite à cinq ans pour les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ;
3° Les durées mentionnées aux 1° et 2° peuvent être prolongées si leur maintien est nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été effectué, dans les conditions prévues aux articles 29 du règlement et 44 et 45 de la décision mentionnés au 1° de l'article R. 231-3 ;
4° En tout état de cause, les données de chaque signalement ne peuvent être conservées une fois expirée la période de conservation prévue par le traitement national d'où elles sont issues ;
5° La mise à jour ou la suppression des données dans le traitement national d'origine emporte la mise à jour ou la suppression des données correspondantes dans le traitement N-SIS II.
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Décisions • 3
[…] — l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'examen sérieux ; — il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles 3 de l'accord franco-tunisien et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile ; — il méconnait les dispositions des articles R. 231-11 du code de sécurité intérieure et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il estime que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
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[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 et suivants ; […] L'article R. 231-11 du CSI liste les personnels habilités à être destinataires de tout ou partie des informations enregistrées dans le N-SIS II.
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3. Conseil d'État, Formation spécialisée, 7 novembre 2018, 410941, Inédit au recueil Lebon
[…] Cet examen s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, qui respectent les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a révélé aucune illégalité, au regard notamment des articles 41 de la loi du 6 juillet 1978 et R. 231-11 du code de la sécurité intérieure. […]
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