Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) / Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
Article R231-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 16
I.-Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.-Par exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) :
1° Lorsqu'ils concernent des données relatives à l'état civil, au sexe, à la nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de signalement, s'agissant des personnes mentionnées à l'article 9 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
2° Lorsqu'ils concernent des données relatives aux objets volés, perdus, invalidés ou détournés.
III.-Le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande d'accès ou de rectification dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la date de sa demande.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article R. 231-12 du code de la sécurité intérieure : « I.-Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / II.-Par exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) ». […]
Lire la suite…- Fichier·
- Justice administrative·
- Espace schengen·
- Données·
- Système d'information·
- Liberté·
- Urgence·
- Police judiciaire·
- Accès·
- Informatique
[…] 3. L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, […] pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 841-2 du même code prévoit que : « Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : / (…) / 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, […] aux termes du I de l'article R. 231-12 du même code : " Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, […]
Lire la suite…- Données·
- Responsable du traitement·
- Justice administrative·
- Fichier·
- Commission nationale·
- Information·
- Conseil d'etat·
- Sûretés·
- Informatique·
- État
3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA01369, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, en vertu de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : 1° Les personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition ; […] Enfin, en vertu de l'article R. 231-12 du code de la sécurité intérieure » I.- Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, […]
Lire la suite…- Accès aux documents administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Responsable du traitement·
- Cnil·
- Information·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Fichier·
- Sécurité·
- Commission