Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) / Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
Article R231-13 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 17
Les droits d'information et d'opposition prévus à l'article 32 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'appliquent pas au traitement N-SIS II.
Par exception à l'alinéa précédent, les victimes de vol et les propriétaires d'objets perdus sont informés du fait qu'ils peuvent faire l'objet d'une inscription dans le traitement.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 à R. 231-13 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Abrogation·
- Justice administrative·
- Expulsion du territoire·
- Territoire français·
- Abroger·
- Ordre public·
- Système·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 231-1 et suivants ; […] Enfin, le projet de décret ne modifie pas l'article R. 231-13 du CSI qui prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement N-SIS II, ce qui n'appelle pas de réserve de la part de la commission.
Lire la suite…- Données·
- Commission·
- Traitement·
- Décret·
- Système d'information·
- Empreinte digitale·
- Durée de conservation·
- Contrôle·
- Personnes·
- Ministère
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 6 juillet 2023, n° 2107695
[…] D'autre part, l'article 105 de la même loi, inclus dans ce titre III, dispose que : « La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, […] Sur ce fondement, le pouvoir réglementaire a adopté les articles R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure, aux termes desquels, pour ce qui concerne l'article R. 231-12 : " I.-Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, […]
Lire la suite…- Droit d'accès·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Outre-mer·
- Information·
- Fichier·
- Traitement de données·
- Informatique·
- Sécurité publique·
- État