Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) / Section 3 : L'office N-SIS II et le bureau national Sirene
Article R231-14 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 19
L'office N-SIS II et le bureau national dénommé Sirene sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur central de la police judiciaire, sans préjudice des responsabilités relevant des autorités judiciaires.
Ils sont situés dans les locaux de la direction centrale de la police judiciaire, qui en assure le fonctionnement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre, 29 août 2019, 18LY03837, Inédit au recueil Lebon
[…] sont celles qui s'appliquent, […] Des vérifications périodiques sont mises en oeuvre afin de garantir la fiabilité des données. ». L'article R . 231 -1 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) a pour objet d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, […] Le bureau coordonne la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II. ". L'article R . 231 - 14 […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Système d'information·
- Territoire français·
- Résidence·
- Interdiction·
- Certificat·
- Pays·
- Refus