Article R231-15 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/01/2014
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Version31/12/2016

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016 - art. 20

Le ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget, compétents pour la mise en œuvre des interventions prévues pour le fonctionnement du système d'information Schengen, fixent en accord avec le ministre de l'intérieur les conditions d'accomplissement des missions de leurs services depuis les locaux de l'office N-SIS II et du bureau national Sirene.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

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