Article R232-6 du Code de la sécurité intérieure

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010 - art. 1 (VT)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020 - art. 8 (V)

Modifié par : Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020 - art. 1

Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
Peuvent bénéficier du traitement PARAFE les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou ressortissants américains, andorrans, australiens, britanniques, canadiens, sud-coréens, japonais, monégasques, néo-zélandais, saint-marinais et singapouriens. Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres, en cours de validité.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Sortie de vigueur le 2 juillet 2023
5 textes citent l'article

Commentaire1


1Retour sur l’affaire Briefcam : la surveillance technologique aux frontières de la légalité
Le club des juristes · 15 décembre 2023

Créé en 2012, ce fichier commun à la police et la gendarmerie regroupe les données recueillies au cours d'enquêtes concernant tout crime, délit ou contravention de cinquième classe, sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, personnes, ou à l'autorité de l'État (articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale). Parmi les données enregistrées, le fichier TAJ comprend les photographies des personnes incriminées. […] Autorisée par l'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure, sa mise en œuvre repose sur le consentement des voyageurs.

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Décisions5


1CNIL, Délibération du 28 janvier 2016, n° 2016-012

[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11 ; […]

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  • Voyageur·
  • Passeport·
  • Commission·
  • Empreinte digitale·
  • Dispositif·
  • Protection des données·
  • Traitement·
  • Reconnaissance·
  • Image·
  • Protection

2CNIL, Délibération du 26 novembre 2020, n° 2020-114

[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.232-6 à R.232-11-2 ; […]

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  • Commission·
  • Traitement·
  • Voyageur·
  • Empreinte digitale·
  • Frontière·
  • Ministère·
  • Décret·
  • Dispositif·
  • Données biométriques·
  • Ressortissant

3CNIL, Délibération du 11 mai 2023, n° 2023-045

[…] Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il repose sur le déploiement de sas destinés à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.

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  • Cnil·
  • Traitement·
  • Frontière·
  • Voyageur·
  • Données·
  • Empreinte digitale·
  • Frontex·
  • Décret·
  • Authentification·
  • Dispositif
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