Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux / Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "
Article R232-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2023-544 du 30 juin 2023 - art. 1
I. - Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " PARAFE " (passage rapide aux frontières extérieures) et destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontaires, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
II. - Peuvent bénéficier du traitement PARAFE :
1° Pour l'entrée sur le territoire : les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, citoyennes de l'Union européenne ou ressortissantes d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou ressortissantes de pays tiers dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Pour la sortie du territoire : les personnes majeures, sans condition de nationalité.
Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres, en cours de validité et émis par un pays ayant adhéré au répertoire de clés publiques de l'Organisation de l'aviation civile internationale prévu à l'annexe 9 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11 ; […]
Lire la suite…- Voyageur·
- Passeport·
- Commission·
- Empreinte digitale·
- Dispositif·
- Protection des données·
- Traitement·
- Reconnaissance·
- Image·
- Protection
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.232-6 à R.232-11-2 ; […]
Lire la suite…- Commission·
- Traitement·
- Voyageur·
- Empreinte digitale·
- Frontière·
- Ministère·
- Décret·
- Dispositif·
- Données biométriques·
- Ressortissant
3. CNIL, Délibération du 11 mai 2023, n° 2023-045
[…] Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il repose sur le déploiement de sas destinés à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
Lire la suite…- Cnil·
- Traitement·
- Frontière·
- Voyageur·
- Données·
- Empreinte digitale·
- Frontex·
- Décret·
- Authentification·
- Dispositif
Créé en 2012, ce fichier commun à la police et la gendarmerie regroupe les données recueillies au cours d'enquêtes concernant tout crime, délit ou contravention de cinquième classe, sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, personnes, ou à l'autorité de l'État (articles R. 40-23 à R. 40-34 du code de procédure pénale). Parmi les données enregistrées, le fichier TAJ comprend les photographies des personnes incriminées. […] Autorisée par l'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure, sa mise en œuvre repose sur le consentement des voyageurs.
Lire la suite…