Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux / Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "
Article R232-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2019-238 du 27 mars 2019 - art. 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
1° Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
2° Les données suivantes relatives au passager :
a) Etat civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ;
b) Lieu de naissance (ville ; département ; pays) ;
c) Nationalité figurant sur le document de voyage présenté lors de l'inscription ;
d) Adresse à titre facultatif ;
3° Les données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé :
a) Numéro d'inscription ;
b) Date et heure d'inscription ;
c) Type, numéro et limite de validité du document de voyage et les documents nécessaires à cette inscription.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.232-6 à R.232-11-2 ; […] D'une part, aux termes de la nouvelle rédaction de l'article R. 232-7, pour les citoyens de l'UE, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse et les ressortissants monégasques, andorrans ou saint-marinais, les données traitées sont les suivantes :
Lire la suite…- Commission·
- Traitement·
- Voyageur·
- Empreinte digitale·
- Frontière·
- Ministère·
- Décret·
- Dispositif·
- Données biométriques·
- Ressortissant
[…] Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il repose sur le déploiement de sas destinés à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures. […] L'article R. 232-7 du CSI énumère les catégories de données à caractère personnel traitées pour l'authentification biométrique. Pour certains voyageurs, il est possible de s'authentifier à partir d'empreintes digitales ou de l'image numérisée du visage.
Lire la suite…- Cnil·
- Traitement·
- Frontière·
- Voyageur·
- Données·
- Empreinte digitale·
- Frontex·
- Décret·
- Authentification·
- Dispositif
3. CNIL, Délibération du 9 juin 2022, n° 2022-066
[…] En second lieu, les images captées lors de l'utilisation du dispositif de vidéosurveillance seront conservées pendant vingt-quatre heures. Selon les précisions apportées par le ministère, cette durée permettrait de couvrir les situations dans lesquelles une tentative de fraude au kiosque aurait été détectée lors d'un visionnage des images en différé. La Commission considère néanmoins que, dès lors que ces images peuvent faire l'objet d'un visionnage en temps réel, la conservation projetée n'est pas suffisamment justifiée. Ainsi, les images ne devraient être visionnées qu'en temps réel, à l'instar de ce que prévoit l'article R. 232-7 du code de la sécurité intérieure pour le traitement PARAFE qui poursuit des finalités similaires.
Lire la suite…- Préenregistrement·
- Traitement·
- Données·
- Dispositif·
- Commission·
- Règlement (ue)·
- Empreinte digitale·
- Frontière·
- Système·
- Décret