Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux / Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "
Article R232-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020 - art. 8 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020 - art. 2
I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
1° Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse et les ressortissants monégasques, andorrans et saint-marinais :
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du document de voyage ou l'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ;
b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, le numéro et la limite de validité du document de voyage.
2° Pour les ressortissants américains, australiens, britanniques, canadiens, sud-coréens, japonais, néo-zélandais et singapouriens :
a) L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ;
b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, le numéro et la limite de validité du document de voyage.
II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance. Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste de contrôle et ne sont pas conservées.
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[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.232-6 à R.232-11-2 ; […] D'une part, aux termes de la nouvelle rédaction de l'article R. 232-7, pour les citoyens de l'UE, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse et les ressortissants monégasques, andorrans ou saint-marinais, les données traitées sont les suivantes :
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- Ressortissant
[…] Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il repose sur le déploiement de sas destinés à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures. […] L'article R. 232-7 du CSI énumère les catégories de données à caractère personnel traitées pour l'authentification biométrique. Pour certains voyageurs, il est possible de s'authentifier à partir d'empreintes digitales ou de l'image numérisée du visage.
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- Traitement·
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- Voyageur·
- Données·
- Empreinte digitale·
- Frontex·
- Décret·
- Authentification·
- Dispositif
3. CNIL, Délibération du 9 juin 2022, n° 2022-066
[…] En second lieu, les images captées lors de l'utilisation du dispositif de vidéosurveillance seront conservées pendant vingt-quatre heures. Selon les précisions apportées par le ministère, cette durée permettrait de couvrir les situations dans lesquelles une tentative de fraude au kiosque aurait été détectée lors d'un visionnage des images en différé. La Commission considère néanmoins que, dès lors que ces images peuvent faire l'objet d'un visionnage en temps réel, la conservation projetée n'est pas suffisamment justifiée. Ainsi, les images ne devraient être visionnées qu'en temps réel, à l'instar de ce que prévoit l'article R. 232-7 du code de la sécurité intérieure pour le traitement PARAFE qui poursuit des finalités similaires.
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