Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux / Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "
Article R232-8 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2019-238 du 27 mars 2019 - art. 3
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription pour les personnes majeures et pendant une durée de trois ans à compter de leur inscription pour les personnes mineures âgées d'au moins douze ans révolus. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.
Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant deux ans.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.232-6 à R.232-11-2 ; […] La Commission relève que les modifications envisagées par le présent projet de décret visent à modifier les articles R. 232-6 à R. 232-8 du CSI afin notamment de :
Lire la suite…- Commission·
- Traitement·
- Voyageur·
- Empreinte digitale·
- Frontière·
- Ministère·
- Décret·
- Dispositif·
- Données biométriques·
- Ressortissant
2. CNIL, Délibération du 11 mai 2023, n° 2023-045
[…] Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] L'article R. 232-8 du CSI prévoit que les données collectées sont "traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur et la consultation prévue à l'article R. 232-9, permettant le contrôle aux frontières" . […]
Lire la suite…- Cnil·
- Traitement·
- Frontière·
- Voyageur·
- Données·
- Empreinte digitale·
- Frontex·
- Décret·
- Authentification·
- Dispositif