Article R232-11 du Code de la sécurité intérieure

Peuvent également bénéficier du traitement mentionné à l'article R. 232-6, dans les conditions figurant ci-après, les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, non inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un passeport dit " biométrique " conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres. Dans un tel cas :

1° Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du passeport ;

a bis) L'image numérisée du visage dans les sas désignés par décision du ministre de l'intérieur ;

b) Le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, le numéro et la limite de validité du passeport ;

2° Ces données ne sont pas conservées dans le traitement ;

3° Les dispositions du second alinéa de l'article R. 232-9 sont applicables ;

4° L'article R. 232-10 est applicable en tant que de besoin, sans préjudice des droits d'accès et de rectification prévus à l'article 26 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.