Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles / Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
Article R236-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020 - art. 1
Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du présent code et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne y compris celles intéressant la sûreté de l'Etat.
Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement.
Commentaires • 5
Si ce n'est pas la première fois que les textes régissant ces fichiers, aujourd'hui codifiés dans le code de la sécurité intérieure (respectivement aux articles R. 236-1 et s. pour EASP, R. 236-11 et s. pour PAPS et R. 236-21 et s. pour GIPASP)3, font l'objet de modifications, celles résultant des décrets en litige du 2 décembre 2020 sont significatives : elles ont non seulement eu pour objet de mettre le cadre juridique applicable à ces fichiers en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée en conséquence de l'adoption du RGPD4 et de la directive « police- 1 Des demandes en référé de suspension […] 5
Lire la suite…Néanmoins, l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, qui détermine le champ de compétence de la formation spécialisée du Conseil d'Etat, et qui indique (comme l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure) que cette compétence porte sur des traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel, […] Schmitz, « Le juge administratif et le contentieux du droit d'accès indirect aux fichiers de renseignement », AJDA 2018, p. 406. 8 V. par ex. les articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure ; v. les conclusions A. […] C'est donc à bon escient que l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure vise, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 2. L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, […] dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements les traitements dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » et « Prévention des atteintes à la sécurité publique » mentionnés aux articles R. 236-1 et R. 236-11 du code de la sécurité intérieure pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat.
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[…] 5. En deuxième lieu, les motifs du jugement du 11 décembre 2020 mentionnent que l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure porte sur le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) et l'article R. 236-11 de ce code sur celui dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), lesquels forment, ensemble, les fichiers du renseignement territorial. Par suite, si ce jugement avant dire droit vise les conclusions des demandes de M. B seulement comme portant sur les fichiers du renseignement territorial, il n'en résulte pas que le Tribunal aurait omis de se prononcer, avant dire droit, sur les conclusions et moyens relatifs aux fichiers EASP et PASP.
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3. CNIL, Délibération du 25 juin 2020, n° 2020-066
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-1 et suivants ; […]
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[…] à ce que l'autorité administrative vous fournisse, toujours hors contradictoire et aujourd'hui en faisant application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, les éléments d'information vous permettant de vous prononcer sur la demande dont vous êtes saisis. […] TRACFIN, qui avait déployé de vains efforts pour échapper au contrôle de la juridiction administrative de droit commun, allant même jusqu'à exciper de l'illégalité du 8° de l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure qui fonde la compétence partielle de la formation spécialisée sur les données contenues dans STARTRAC, a produit deux mémoires après votre décision du 10 novembre 2021. […]
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