Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles / Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
Article R236-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les catégories de données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives :
1° Motif de l'enquête ;
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
3° Photographies ;
4° Titres d'identité.
Est également conservé le rapport de l'enquête administrative, contenant les éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées, compte tenu de leur nature.
Le traitement ne permet de recherches automatisées qu'à partir des données mentionnées aux 1° et 2°.
Commentaires • 3
Ce fichage permet aux forces de l'ordre de surveiller toute personne considérée comme pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. […] R114-2 (M)">dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-5 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ce traitement vise à assurer la fiabilité d'enquêtes effectuées par le recoupement au niveau national d'informations collectées, archivées et exploitées pour répondre aux demandes d'enquêtes administratives, dans le but de déterminer si le comportement de l'intéressé est ou non compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. […] à la sécurité publique » (PASP) mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du CSI ;
Lire la suite…R114-2 (M)">dispositions des articles R. 114-2 à R. 114-5 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ce traitement vise à assurer la fiabilité d'enquêtes effectuées par le recoupement au niveau national d'informations collectées, archivées et exploitées pour répondre aux demandes d'enquêtes administratives, dans le but de déterminer si le comportement de l'intéressé est ou non compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. […] à la sécurité publique » (PASP) mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du CSI ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-1 et suivants ; […] En premier lieu, l'article 2 du projet de décret prévoit que les identifiants utilisés sur les réseaux sociaux ainsi que les activités sur les réseaux sociaux pourront faire l'objet d'une collecte.
Lire la suite…- Traitement·
- Données·
- Commission·
- Sécurité publique·
- Collecte·
- Décret·
- Enquête·
- Fichier·
- Sûretés·
- Information
Il résulte de l'article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicable aux traitements de données à caractère personnel relevant de la directive (UE) 2016/80 du 27 avril 2016, […] à peine d'irrégularité de l'acte instituant ou modifiant ce traitement, de la réaliser et de la transmettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre de la demande d'avis prévue à l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978…….2) Deuxième alinéa de l'article 777-3 du code de procédure pénale (CPP) interdisant la mention, […] décidées ou proposées, l'article R. 236-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) n'a pas pour objet, et ne saurait avoir légalement pour effet, […]
Lire la suite…- Référence aux jugements de condamnation·
- Méconnaissance par le traitement easp·
- Droits civils et individuels·
- 777-3 du cpp)·
- Conséquence·
- Décret·
- Finalité·
- Traitement de données·
- Sécurité publique·
- Enquête
3. Conseil d'État, Juge des référés, 4 janvier 2021, 447974, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. L'article R. 236-3 du code de la sécurité intérieure permettait déjà, par dérogation à l'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, l'enregistrement dans le traitement litigieux de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées alors même que ce comportement aurait une motivation politique, philosophique ou syndicale. […] Ces données ne pourront être enregistrées que dans le cadre des catégories de données prévues à l'article R. 236-2 du code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…- Décret·
- Durée de conservation·
- Collecte de données·
- Traitement de données·
- Liberté·
- Atteinte·
- Accès aux données·
- Légalité·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat
Si ce n'est pas la première fois que les textes régissant ces fichiers, aujourd'hui codifiés dans le code de la sécurité intérieure (respectivement aux articles R. 236-1 et s. pour EASP, R. 236-11 et s. pour PAPS et R. 236-21 et s. pour GIPASP)3, font l'objet de modifications, celles résultant des décrets en litige du 2 décembre 2020 sont significatives : elles ont non seulement eu pour objet de mettre le cadre juridique applicable à ces fichiers en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée en conséquence de l'adoption du RGPD4 et de la directive « police- 1 Des demandes en référé de suspension […] 5
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