Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles / Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
Article R236-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
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[…] En quatrième et dernier lieu, il résulte du dernier alinéa de l'article R. 236-2 et de l'article R. 236-3, d'une part, qu'aucune recherche automatisée ne peut être effectuée à partir des données sensibles et, d'autre part, […] à l'exclusion de toute autre source. Eu égard, en outre, à l'ensemble des garanties fixées par les articles R. 236-4 à R. 236-10 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant du décret attaqué, tenant notamment à la durée de conservation de ces données, aux conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article R. 236-6 peuvent y accéder ou en être rendus destinataires, […]
Lire la suite…- Référence aux jugements de condamnation·
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- 777-3 du cpp)·
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 4 janvier 2021, 447974, Inédit au recueil Lebon
[…] En sixième lieu, l'article R. 236-6 du code de la sécurité intérieure prévoyait déjà, avant l'intervention du décret contesté, que les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale pouvaient, […] être destinataire de données enregistrées dans celui-ci sur demande expresse, précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation, le cas échéant. L'article 4 étend la liste des personnes pouvant avoir communication des données mentionnées dans le traitement aux personnes ayant autorité sur les services ou unités ayant un accès aux données enregistrées dans le traitement, aux procureurs de la République et, sur autorisation expresse, […]
Lire la suite…- Décret·
- Durée de conservation·
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