Article R236-6 du Code de la sécurité intérieure

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2009-1250 du 16 octobre 2009 - art. 6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 :
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
2° Les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
3° Les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale chargé d'une enquête administrative, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 23 octobre 2014
2 textes citent l'article

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Décisions2


1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 447513
Rejet

Il résulte de l'article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicable aux traitements de données à caractère personnel relevant de la directive (UE) 2016/80 du 27 avril 2016, mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, […] aux antécédents judiciaires (nature des faits et date), aux suites judiciaires et aux mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées, l'article R. 236-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) n'a pas pour objet, et ne saurait avoir légalement pour effet, d'autoriser la mention, […]

 Lire la suite…
  • Référence aux jugements de condamnation·
  • Méconnaissance par le traitement easp·
  • Droits civils et individuels·
  • 777-3 du cpp)·
  • Conséquence·
  • Décret·
  • Finalité·
  • Traitement de données·
  • Sécurité publique·
  • Enquête

2Conseil d'État, Juge des référés, 4 janvier 2021, 447974, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 8. L'article R. 236-3 du code de la sécurité intérieure permettait déjà, par dérogation à l'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, l'enregistrement dans le traitement litigieux de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées alors même que ce comportement aurait une motivation politique, philosophique ou syndicale. […]

 Lire la suite…
  • Décret·
  • Durée de conservation·
  • Collecte de données·
  • Traitement de données·
  • Liberté·
  • Atteinte·
  • Accès aux données·
  • Légalité·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat
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