Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles / Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
Article R236-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020 - art. 5
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 447513
[…] 52. En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'association La Quadrature du Net, l'article R. 236-7 du code de la sécurité intérieure relatif au journal des opérations effectuées dans le traitement n'a par lui-même ni pour objet ni pour effet d'autoriser le rapprochement du traitement EASP avec d'autres traitements.
Lire la suite…- Référence aux jugements de condamnation·
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