Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles / Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
Article R236-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-1.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — rien ne justifie que des données le concernant soient collectées au sein du fichier EASP, dès lors qu'il n'a jamais été informé de ce qu'il aurait fait l'objet d'une enquête administrative et que des données le concernant pourraient être collectées au sein de ce fichier, ainsi que l'exige l'article R. 236-9 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…- Fichier·
- Sécurité publique·
- Données·
- Information·
- Traitement·
- Police·
- Durée de conservation·
- Cnil·
- Décision implicite·
- Liberté
[…] Aux termes de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Enquêtes administratives liées à la sécurité publique « , ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, […] Aux termes de l'article R. 236-9 du même code : « I. – Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […]
Lire la suite…- Fichier·
- Données·
- Sécurité publique·
- Traitement·
- Cnil·
- Personne concernée·
- Commission nationale·
- Accès·
- Informatique·
- Commission
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 447513
[…] 9. D'une part, si, en vertu du a) du 5° de l'article R. 236-2 du code de la sécurité intérieure, tel que modifié par le décret attaqué, les collectivités territoriales au sein desquelles des personnes physiques ayant fait l'objet d'une enquête administrative sont susceptibles d'être mentionnées dans le traitement, dès lors qu'une telle donnée est nécessaire au regard des finalités du traitement, et sans d'ailleurs qu'une recherche automatisée soit possible à partir de cette donnée, un tel traitement n'affecte en rien la libre administration des collectivités territoriales. Le moyen tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire pour autoriser la collecte de telles données ne peut donc qu'être écarté.
Lire la suite…- Référence aux jugements de condamnation·
- Méconnaissance par le traitement easp·
- Droits civils et individuels·
- 777-3 du cpp)·
- Conséquence·
- Décret·
- Finalité·
- Traitement de données·
- Sécurité publique·
- Enquête
[…] de la possibilité prévue au V de l'article R. 312-85 du code de la sécurité intérieure qui en est issu de verser dans le SIA les données issues de l'enquête administrative que les articles L. 114-1 et R. 114-5 de ce code permettent à l'Etat de diligenter lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation concernant une arme, […] jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige. […] L'article R. 236-3 du code de la sécurité intérieure permet de conserver dans le fichier des enquêtes administratives EASP les données sensibles faisant apparaître la dangerosité d'une personne, […] en miroir de l'article R. 236-9 du CSI qui prévoit la même possibilité pour les données du fichier EASP. […]
Lire la suite…