Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles / Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
Article R236-10 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1510 du 2 décembre 2020 - art. 7
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1. Ce rapport annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
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[…] En quatrième et dernier lieu, il résulte du dernier alinéa de l'article R. 236-2 et de l'article R. 236-3, d'une part, qu'aucune recherche automatisée ne peut être effectuée à partir des données sensibles et, d'autre part, […] à l'exclusion de toute autre source. Eu égard, en outre, à l'ensemble des garanties fixées par les articles R. 236-4 à R. 236-10 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant du décret attaqué, tenant notamment à la durée de conservation de ces données, aux conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article R. 236-6 peuvent y accéder ou en être rendus destinataires, […]
Lire la suite…- Référence aux jugements de condamnation·
- Méconnaissance par le traitement easp·
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- 777-3 du cpp)·
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2. CNIL, Délibération du 18 mai 2017, n° 2017-153
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-7 à R. 114-10, R. 211-32 à R. 211-34 et R. 234-1 à R. 236-30 ; […]
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