Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles / Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Article R236-11 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020 - art. 1
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. Ces données, de façon isolée ou groupée, font l'objet d'une identification dans le traitement.
Commentaires • 11
Si ce n'est pas la première fois que les textes régissant ces fichiers, aujourd'hui codifiés dans le code de la sécurité intérieure (respectivement aux articles R. 236-1 et s. pour EASP, R. 236-11 et s. pour PAPS et R. 236-21 et s. pour GIPASP)3, font l'objet de modifications, celles résultant des décrets en litige du 2 décembre 2020 sont significatives : elles ont non seulement eu pour objet de mettre le cadre juridique applicable à ces fichiers en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée en conséquence de l'adoption du RGPD4 et de la directive « police- 1 Des demandes en référé de suspension […] 5
Lire la suite…Néanmoins, l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, qui détermine le champ de compétence de la formation spécialisée du Conseil d'Etat, et qui indique (comme l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure) que cette compétence porte sur des traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel, […] Schmitz, « Le juge administratif et le contentieux du droit d'accès indirect aux fichiers de renseignement », AJDA 2018, p. 406. 8 V. par ex. les articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure ; v. les conclusions A. […] C'est donc à bon escient que l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure vise, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 2. L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, […] dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements les traitements dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » et « Prévention des atteintes à la sécurité publique » mentionnés aux articles R. 236-1 et R. 236-11 du code de la sécurité intérieure pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat.
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[…] — rien ne justifie que des données le concernant soient collectées au sein du fichier PASP, au regard des dispositions de l'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure ; […]
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3. CNIL, Délibération du 9 mars 2017, n° 2017-047
[…] - le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
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[…] inédite, et 11 juillet 2016, au Lebon (n°s 375977, […] d'autre part, à ce que l'autorité administrative vous fournisse, toujours hors contradictoire et aujourd'hui en faisant application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, les éléments d'information vous permettant de vous prononcer sur la demande dont vous êtes saisis. […] TRACFIN, qui avait déployé de vains efforts pour échapper au contrôle de la juridiction administrative de droit commun, allant même jusqu'à exciper de l'illégalité du 8° de l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure qui fonde la compétence partielle de la formation spécialisée sur les données contenues dans STARTRAC, […]
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