Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles / Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Article R236-12 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée au second alinéa de l'article R. 236-11, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Motif de l'enregistrement ;
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, origine géographique (c'est-à-dire : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité) ;
3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
4° Titres d'identité ;
5° Immatriculation des véhicules ;
6° Informations patrimoniales ;
7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Commentaires • 2
Les requêtes en référé contestaient la légalité des dispositions des décrets n° 2020-1510, n° 2020-1511 et n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommés respectivement "enquêtes administratives liées à la sécurité publique", "prévention des atteintes à la sécurité publique" et "gestion de l'information et prévention […] R. 236-12 du code de la sécurité intérieure) elle-même soumise à l'avis de la CNIL sans y ajouter d'autres catégories de données susceptibles d'être enregistrées, autres que celles soumises à l'avis de la CNIL. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'une demande d'avis sur ce décret, une étude d'impact devant être transmise avec ce projet de décret qui portait sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 en application de l'article 90 de cette même loi. […] que cette dernière n'a pas été consultée sur la modification apportée par l'article 3 du décret contesté à l'article R. 236-13 du code de la sécurité intérieure pour autoriser, […] ni pour effet de permettre d'enregistrer d'autres catégories de données que celles prévues à l'article R. 236-12 du même en application de l'article 2 du décret litigieux, […]
Lire la suite…- Décret·
- Sécurité publique·
- Finalité·
- Atteinte·
- Traitement de données·
- Collecte de données·
- Sûretés·
- Personnes·
- Durée de conservation·
- Légalité
[…] 3°) d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir du juge des référés du Conseil d'Etat, sous astreinte, les articles R. 236-12 et R. 236-13 du code de la sécurité intérieure d'une telle manière qu'ils soient conformes, concernant les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives, aux motifs de ladite ordonnance ;
Lire la suite…- Manifestation sportive·
- Traitement de données·
- Données personnelles·
- Sécurité publique·
- Justice administrative·
- Violence·
- Associations·
- Atteinte·
- Légalité·
- Décret
3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 16 février 2024, n° 2201762
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé » Prévention des atteintes à la sécurité publique « , ayant pour finalité de recueillir, […] de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. () » Aux termes de l'article R. 236-12 du même code : " Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-11, […]
Lire la suite…- Fichier·
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- Outre-mer·
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- Finalité·
- Atteinte·
- Effacement·
- Effacement des données·
- Prévention
La présente décision rejette le recours d'une association de supporters tendant à la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 du décret du 2 décembre 2020, en tant seulement que les modifications que ces articles apportent aux articles R. 236-12 et R. 236-13 du code de la sécurité intérieure s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives. […]
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