Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles / Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"
Article R236-13 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-11.
Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives :
1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;
2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Commentaires • 3
La présente décision rejette le recours d'une association de supporters tendant à la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 du décret du 2 décembre 2020, en tant seulement que les modifications que ces articles apportent aux articles R. 236-12 et R. 236-13 du code de la sécurité intérieure s'appliquent aux personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives. […] 13 de la Déclaration de 1789, en grevant leur capacité contributive d'une charge de nature confiscatoire. […]
Lire la suite…[…] Le deuxième moyen de compétence est tiré de la méconnaissance du II de l'article 26. […] R. 236-13 du code de la sécurité intérieure – ou encore le fichier GIPASP – art. R. 236-23 du même code). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'une demande d'avis sur ce décret, une étude d'impact devant être transmise avec ce projet de décret qui portait sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 en application de l'article 90 de cette même loi. […] en revanche, de l'instruction, et notamment d'un communiqué de presse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 décembre 2020, que cette dernière n'a pas été consultée sur la modification apportée par l'article 3 du décret contesté à l'article R. 236-13 du code de la sécurité intérieure pour autoriser, […]
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[…] 3°) d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir du juge des référés du Conseil d'Etat, sous astreinte, les articles R. 236-12 et R. 236-13 du code de la sécurité intérieure d'une telle manière qu'ils soient conformes, concernant les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violences collectives à l'occasion de manifestations sportives, aux motifs de ladite ordonnance ;
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- Décret
3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 décembre 2021, 447515, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, l'article R. 236-13 du code de la sécurité intérieure, dont le premier alinéa interdit en principe le traitement des données dites sensibles mentionnées au I de l'article 6 de la loi de 1978 dans le fichier PASP, permettait de déroger à cette interdiction pour les données relatives, I part, au 1°, à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes et, d'autre part, au 2°, à des « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ». […]
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traitées et conservées sont fixées aux articles R. 236-12 (PASP) et R. 236-22 (GIPASP) et les articles R. 236-13 et R. 236-23 ne font qu'autoriser, au sein de ces catégories, le traitement de certaines données sensibles. […] Nous vous proposons donc d'annuler les nouveaux 2° des articles R. 236-13 et R. 236-23 du CSI, c'est-à-dire les 2° des articles 3 des décrets PASP et GIPASP du 2 décembre 2020. D. […] Une remarque liminaire : les décrets du 2 décembre 2020 sont des décrets modificatifs et ce n'est, par principe, qu'en tant qu'ils modifient le code de la sécurité intérieure qu'ils peuvent être contestés par les présents recours. […] PCMNC :
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