Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
Article R242-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
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Version29/04/2022
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Version21/04/2023
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 - art. 1
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