Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
Article R242-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-712 du 27 avril 2022 - art. 1
I. ‒ L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée sur le site internet du service, de l'unité ou de l'association autorisé à recourir à ces caméras ou, à défaut, par voie d'affichage dans les locaux du service, de l'unité ou de l'association, ou par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de l'opération de secours l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi des dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministère de l'intérieur.
II. ‒ Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-1.
III. ‒ Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de chacun des traitements créés en application du présent chapitre dans les conditions prévues respectivement aux articles 14 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « la Commission ») a été saisie, conformément à l'article 33-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile. […] Le projet d'article R. 242-6 du CSI a été modifié afin de préciser les circonstances interdisant l'information des personnes concernées, en limitant ces cas à " l'urgence ou les conditions de l'opération de secours ".
Lire la suite…- Aéronef·
- Sécurité civile·
- Commission·
- Captation·
- Décret·
- Traitement de données·
- Dispositif·
- Image·
- Personnel de service·
- Drone
2. CNIL, Délibération du 13 janvier 2022, n° 2022-006
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II et IV de son article 31 ; […] La Commission estime qu'il serait souhaitable que le ministère incite lesdits responsables de traitement à procéder de la sorte afin d'augmenter le niveau de sécurité général et d'harmoniser, au niveau national, les pratiques de chaque futur responsable de traitement. Elle prend acte de ce que le projet d'article R. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera complété afin de préciser que les données et informations mentionnées à l'article R. 242-2 sont conservées sur " un support informatique sécurisé " et que le ministère incitera, dans une doctrine d'emploi, les responsables de traitement à chiffrer les données et informations conservées.
Lire la suite…- Commission·
- Aéronef·
- Traitement·
- Sécurité civile·
- Ministère·
- Image·
- Données sensibles·
- Finalité·
- Décret·
- Doctrine