Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection
Article R251-2 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2014
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 32
Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 5° de l'article R. 251-1.
En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres de la commission.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 juin 2023, n° 2023-059
[…] Le cadre juridique relatif à la vidéoprotection est prévu par les articles 10 à 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui ont été codifiés aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et L. 233-1 à L. 233-9 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] Le projet de décret crée un nouvel article R. 251-1 du CSI afin de préciser :
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