Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection

Article R251-3 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Version19/03/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2011-877 du 25 juillet 2011 - art. 3 (VT)

Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article R. 133-14 du même code.

Elle établit son règlement intérieur.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par :	Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 18

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