Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement / Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Article R252-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8
La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, à la préfecture de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
En cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du département du siège social du demandeur ou, si le siège social du demandeur est situé à Paris, à la préfecture de police, et, s'il est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, à la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
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[…] Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article R. 252-2 du même code : « La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection est déposée à la préfecture du département du lieu d'implantation () ». […]
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[…] b) la délibération de la CNIL sur cette demande ; 2) dans l'hypothèse où les enregistrements ne seraient pas utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, […] dans sa version déposée à la préfecture conformément à l'article R252-2 du code de la sécurité intérieure ; […] conformément à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure ; c) les demandes d'audition ou de complément d'information sollicitées par la commission départementale de vidéoprotection sur le fondement de l'article R. 252-9 du code de la sécurité intérieure ; […] sur le fondement de l'article R252-7 du code de la sécurité intérieure, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 février 2018, 17-84.380, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. A…, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 251-2 et suivants, L. 254-1 et suivants, R. 252-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, 226-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
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