Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement / Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
Article R252-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015 - art. 4
Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission.
Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure : « L'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police donnée, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 96-926, aujourd'hui repris à l'article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure, […] / (…) » ; qu'aux termes de l'article 11-1 du même décret, repris aujourd'hui à l'article R. 252-9 du code de la sécurité intérieure : « Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet. » ;
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2. CADA, Avis du 3 mai 2018, Hôpital Simone-Veil d'Eaubonne, n° 20180100
[…] des personnes physiques : a) la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection, dans sa version déposée à la préfecture conformément à l'article R252-2 du code de la sécurité intérieure ; b) le dossier administratif et technique annexé à cette demande, conformément à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure ; c) les demandes d'audition ou de complément d'information sollicitées par la commission départementale de vidéoprotection sur le fondement de l'article R. 252-9 du code de la sécurité intérieure ; […] le document par lequel le centre hospitalier a été informé, sur le fondement de l'article R252-7 du code de la sécurité intérieure, […]
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[…] titre IV du livre II de la partie législative du Code de la sécurité intérieure (CSI) : caméras individuelles, […] Le recours à des caméras installées sur des aéronefs et des caméras embarquées n'est pas autorisé aux communes. […]
Des caméras installées temporairement sur certains sites correspondent à des dispositifs de vidéoprotection et sont encadrées par les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R . 251-7 à R . 253-4 du CSI.
Ces dispositifs répondent à des finalités précises ( article […]
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