Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement / Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
Article R252-11 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015 - art. 5
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L. 252-3, les agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités à visionner les images en application du second alinéa de l'article L. 252-2 renseignent ce registre lors de chaque visionnage. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 252-3, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Commentaires • 4
Des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure . […] L'article R.252-11 du CSI prévoit que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
Lire la suite…Elle modifie le Code de la Sécurité Intérieure en conséquence (dernier alinéa de l'article L. 251-2 du CSI). […] D'autre part, le titulaire d'une autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet (R. 252-11 du CSI).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] des personnes physiques : a) la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection, dans sa version déposée à la préfecture conformément à l'article R252-2 du code de la sécurité intérieure ; […] conformément à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure ; c) les demandes d'audition ou de complément d'information sollicitées par la commission départementale de vidéoprotection sur le fondement de l'article R. 252-9 du code de la sécurité intérieure ; […] le document par lequel le centre hospitalier a été informé, sur le fondement de l'article R252-7 du code de la sécurité intérieure, que sa demande relevait de la compétence de la CNIL ; […] art. R252-11) ; […]
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Vidéosurveillance·
- Emploi public·
- Hospitalière·
- Vidéoprotection·
- Système·
- Autorisation·
- Cnil·
- Document·
- Sécurité publique
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure : « Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. […] Si, à la suite d'une mesure d'instruction ordonnée par la 10ème chambre de la section du contentieux, le ministre a répondu qu'il n'était pas en mesure de produire le registre prévu à l'article R. 252-11 du même code, lequel doit mentionner « la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet », […]
Lire la suite…- Vidéoprotection·
- Justice administrative·
- Image·
- Juge des référés·
- Sécurité·
- Outre-mer·
- Décision administrative préalable·
- Tribunaux administratifs·
- Enregistrement·
- Conseil d'etat
3. CAA de LYON, 6ème chambre, 25 août 2020, 18LY02616, Inédit au recueil Lebon
[…] - l'administration de la preuve n'est pas cantonnée à la production du registre prévu par l'article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure et l'attestation qu'elle produit est probante ; les époux C... ne sont plus victimes d'une atteinte à leur vie privée depuis le 22 août 2016.
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité pour faute·
- Vidéoprotection·
- Commune·
- Image·
- Vie privée·
- Enregistrement·
- Propriété·
- Tribunaux administratifs
Dans le cas contraire, le système de vidéoprotection relève du RGPD dès lors qu'il a pour objet l'une des finalités suivantes : Finalité du système de vidéoprotection Article du code de la sécurité intérieure […] du code de la sécurité intérieure visé Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale L251-2-2° Prévention d'actes de terrorisme (dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre II du CSI) L251-2-6° Dans tous les cas, quelles sont les mesures à prendre avant d'installer un système de vidéoprotection ? […] En outre, un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet doit être tenu (cf. article R252-11 du CSI).
Lire la suite…