Article R253-2 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014
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Version30/11/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 - art. 17 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

A l'issue du contrôle qu'elles peuvent exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, après en avoir informé le maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation.
L'autorisation prévue au chapitre II du présent titre peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du présent titre et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 30 novembre 2023

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Décisions7


1CADA, Avis du 22 juillet 2021, Préfecture de l'Aisne, n° 20213864

[…] 7. En septième lieu, s'agissant du point D)6), la Commission rappelle qu'aux termes de l'article R253-2 du code de la sécurité intérieure : « A l'issue du contrôle qu'elles peuvent exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, après en avoir informé le maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation. / L'autorisation prévue au chapitre II du présent titre peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du présent titre et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée ».

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2CNIL, Délibération du 11 janvier 2024, n° 2024-002

[…] Fondement de la saisine : article L. 243-5 du code de la sécurité intérieure […] L'AIPD cadre ne permettant pas à la CNIL de s'assurer des solutions et procédures mises en œuvre pour garantir la sécurité des traitements projetés, la CNIL propose de remplacer le II du projet d'article R. 243-2 du CSI par la rédaction suivante : " Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements". Une rédaction similaire a été utilisée à l'article R. 253-2 du CSI dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection.

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    3CNIL, Délibération du 15 juin 2023, n° 2023-059

    […] Le cadre juridique relatif à la vidéoprotection est prévu par les articles 10 à 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui ont été codifiés aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et L. 233-1 à L. 233-9 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] - la personne autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection (projet d'article R. 253-3 du CSI).

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