Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE V : VIDÉOPROTECTION / Chapitre III : Contrôle et droit d'accès / Section 2 : Droit d'accès et garanties
Article R253-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : DÉCRET n°2015-489 du 29 avril 2015 - art. 7
L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public ou les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Commentaires • 3
Elle modifie le Code de la Sécurité Intérieure en conséquence (dernier alinéa de l'article L. 251-2 du CSI). […] L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public doit être apportée aux moyen d'affiches ou de panonceaux (R. 253-3 du CSI).
Lire la suite…Un décret est venu compléter le dispositif existant sur la vidéosurveillance. […] Elle modifie le Code de la Sécurité Intérieure en conséquence (dernier alinéa de l'article L. 251-2 du CSI). […] L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public doit être apportée aux moyen d'affiches ou de panonceaux (R. 253-3 du CSI).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] ni que les salariés et les instances représentatives du personnel ont été informés que ce dispositif avait également pour finalité la surveillance des salariés, étant observé par ailleurs qu'il n'est pas établi que l'affichette à l'entrée du magasin dont la photographie est produite par l'employeur en pièce 8 existait lors des faits, et que s'agissant d'un lieu ouvert au public, cette affichette a seulement vocation à informer les clients de l'existence d'un système de vidéo-protection conformément à l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…- Videosurveillance·
- Salariée·
- Licenciement·
- Travail·
- Image·
- Liberté d'expression·
- Automatique·
- Argent·
- Client·
- Employeur
[…] Son conseil plaidait en faveur de sa relaxe, les éléments constitutifs du délit reproché à son client n'étant selon lui pas réunis et les textes visés, à savoir les articles L 254-1 et L 252-3 du code de la sécurité intérieure, étant inapplicables au cas d'espèce. […] Toutefois, dans la mesure où, conformément à l'article R 253-3 dernier alinéa du CSI, le dépôt du dossier de demande d'autorisation donne lieu à la délivrance d'un récépissé, comportant notamment la date de dépôt et l'information selon laquelle le défaut de réponse de l'administration au delà d'un délai de quatre mois vaut rejet de ladite demande, […]
Lire la suite…- Videosurveillance·
- Vidéoprotection·
- Autorisation·
- Habilitation·
- Commerçants·
- Image·
- Hacker·
- Système·
- Garde à vue·
- Journaliste
3. CNIL, Délibération du 15 juin 2023, n° 2023-059
Délibération n° 2023-059 du 15 juin 2023 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs […] - la personne autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection (projet d'article R. 253-3 du CSI).
Lire la suite…- Vidéoprotection·
- Cnil·
- Système·
- Image·
- Traitement de données·
- Droit d'accès·
- Décret·
- Responsable·
- Accès·
- Protection des données
Les motifs permettant la mise en place d'un tel dispositif sont limitativement énumérés aux articles L223-1 et L251-2 du code de la sécurité intérieure. En résumé des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. […] Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant (article R253-3 du CSI).
Lire la suite…