Article R271-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R*127-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 271-1, le bailleur fait assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre, le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à usage locatif dont il a la gestion.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs formant un ensemble situé soit dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Aménagement Du Territoire - Zones Urbaines Sensibles - Quartiers Prioritaires. Terminologie.
M. René Rouquet · Questions parlementaires · 31 mars 2015

Pourtant, certaines dispositions normatives, telles que l'article R. 271-1 du code de la sécurité intérieure, font toujours référence aux ZUS et non aux QP. Il voudrait savoir si la rédaction de cet article pourrait être de la loi du 21 février 2014 pourrait être corrigée.Être alerté(e) de la réponse

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2Aménagement Du Territoire - Politique De La Ville - Zus. Obligation De Gardiennage. Perspectives.
M. Jean-Louis Destans · Questions parlementaires · 30 décembre 2014

Dans ces conditions, qu'adviendra-t-il de la règle existante et issue de l'article R. 271-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit l'obligation de gardiennage ou de surveillance par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements, ce pour tout bailleur dès lors qu'il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs formant un ensemble situé notamment dans une zone urbaine sensible (ZUS) ? […] La notion de zone urbaine sensible (ZUS) sera absente de la rédaction de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Montreuil, 2 mars 2015, n° 1501618
Rejet

[…] — que, l'urgence est liée à la circonstance que la tranquillité et la sécurité ne sont plus assurées dans la ZAC Hoche 2, dès lors que, au contraire de ce qu'exigent les dispositions des articles L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 271-1 du code de la sécurité intérieure, il n'y subsistera plus que 2 gardiens pour plus de 300 logements ;

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2Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 16 janvier 2019, n° 18/00142
Infirmation partielle

[…] du 16/01/2019 […] Expliquant être appelée, conformément aux articles R. 271-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, par des bailleurs sociaux d'immeubles à usage locatif pour assurer, dans le respect de leur règlement intérieur, la sécurité, la surveillance et la tranquillité des lieux, ce qui impliquerait notamment la prévention de différents trafics, elle insiste sur la difficulté de son rôle qui la conduit à intervenir dans des quartiers sensibles.

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3Tribunal administratif d'Orléans, 24 mai 2016, n° 1502228
Rejet

[…] 19-03-03-01-04 […] — en matière d'ordre et de sécurité publics, il incombe uniquement au bailleur, sur le fondement des articles R. 271-1 et R. 271-4 du code de la sécurité intérieure, d'assurer la protection des locataires par la présence d'un personnel surveillant les locaux et de veiller à ce que les locaux soient correctement équipés afin de permettre un accès sécurisé aux immeubles ;

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