Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
Article R271-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont consultés par le bailleur sur le dispositif de gardiennage ou de surveillance qu'il envisage de mettre en œuvre en application du présent chapitre ainsi que sur ses modifications.
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[…] — que la décision méconnait les obligations de gardiennage prévues par l'article R. 127-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les textes pris pour son application ; — qu'elle n'est pas prise dans l'intérêt du service ; — que la décision attaquée a été prise en violation de l'obligation de consultation de l'instance prévue à l'article R. 271-3 du code de la sécurité intérieure ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] 54-01-01-02-03 […] — la décision attaquée a été prise en violation de l'obligation de consultation de l'instance prévue à l'article R. 271-3 du code de la sécurité intérieure.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2016, n° 1501059
[…] 54-01-01-02-03 […] — la décision attaquée a été prise en violation de l'obligation de consultation de l'instance prévue à l'article R. 271-3 du code de la sécurité intérieure.
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