Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article R282-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 - art. 3
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;
6° A l'article R. 251-7 :
a) Les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A Mayotte " ;
b) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " commission locale " ;
7° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés.