Article D285-2 du Code de la sécurité intérieure

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Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2021-1352 du 15 octobre 2021 - art. 2

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

D. 211-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)


D. 211-17
Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021
D. 211-19 et D. 211-20

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

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Entrée en vigueur le 18 octobre 2021

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