Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale / Section 2 : Fonctionnaires actifs
Article R411-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :
1° De protection des personnes et des biens ;
2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ;
3° De police administrative ;
4° De recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;
5° De recherche de renseignements ;
6° De maintien de l'ordre public ;
7° De coopération internationale ;
8° D'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;
9° De formation des personnels.
Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.
Commentaires • 2
Selon l'article 2 de ce décret, les membres du corps participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. […] Les missions des services actifs de police sont énumérées à l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel « les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités : « 1° De protection des personnes et des biens ; « 2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ; « 3° De police administrative ; […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :/1° De protection des personnes et des biens ;/2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ;/3° De police administrative ;/4° De recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ;/5° De recherche de renseignements ;/6° De maintien de l'ordre public ;/7° De coopération internationale ;/8° D'état-major et de soutien des activités opérationnelles ;/9° De formation des personnels./() ".
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[…] 9. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure : " les fonctionnaires actifs de la police nationale sont affectés à des missions ou activités 1° De protection des personnes et des biens ; 2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ; 3° De police administrative ; 4° De recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; 5° De recherche de renseignements ; 6° De maintien de l'ordre public ; 7° De coopération internationale ; 8° D'état-major et de soutien des activités opérationnelles ; 9° De formation des personnels ".
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 15 décembre 2022, n° 2204927
[…] Aux termes de l'article R. 411-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités : / 1° De protection des personnes et des biens ; / 2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ; / 3° De police administrative ; / 4° De recherche et de constatation des infractions pénales, […]
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Un fonctionnaire de police placé en position de mise à disposition a donc droit au bénéfice de la bonification d'ancienneté pour autant que les fonctions qu'il exerce soient analogues, par leur nature et les sujétions qu'elles emportent, à celles qu'exercent les fonctionnaires actifs de police conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L. 411-2 et R. 411-2).
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