Article R411-10 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Décret n°2000-800 du 24 août 2000 - art. 6, alinéas 1 à 3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

La formation professionnelle initiale des adjoints de sécurité se déroule dans les établissements de formation de la police nationale. Elle peut être complétée par une formation dispensée sur le lieu d'affectation des intéressés.
Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminés dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les adjoints de sécurité peuvent, en outre, à leur demande et après y avoir été admis, bénéficier d'une période de formation dans un lycée en exécution d'une convention passée avec le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils se voient alors conférer, pour la durée de leur formation professionnelle initiale, l'appellation de " cadets de la République, option police nationale " et bénéficient durant cette période, à l'exclusion de toute autre rémunération, d'une allocation d'études.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Police - Troisième Voie Concours Gardien De La Paix
Mme Anne Brugnera · Questions parlementaires · 15 octobre 2019

Les adjoints de sécurité (ADS) sont des agents contractuels de droit public régis par les articles L. 411-5 à L. 411-6 et R 411-4 et suivants du code de la sécurité intérieure et par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] S'agissant du recrutement des gardiens de la paix, […] aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article L. 411-5 du code précité et aux adjoints de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 411-10 du même code qui ont suivi la formation professionnelle initiale du parcours de « cadet de la République, […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Martinique, 12 septembre 2022, n° 2200516
Conseil d'État : Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 411-10 du code de la sécurité intérieure : « La formation professionnelle initiale des adjoints de sécurité se déroule dans les établissements de formation de la police nationale. […]

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 septembre 2015, n° 1500056
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, […] Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : « Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, […] des articles 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis ». Aux termes de l'article R. 411-10 de ce code : « … Les adjoints de sécurité peuvent, en outre, à leur demande et après y avoir été admis, […]

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3Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 6 juillet 2023, n° 2200518
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 325-37 du code général de la fonction publique, reprenant les anciennes dispositions de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : « Les nominations à l'issue d'un concours sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. / S'il apparaît, […] le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire ». En outre, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 411-10 du code de la sécurité intérieure : « Les adjoints de sécurité peuvent (), à leur demande et après y avoir été admis, […]

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