Article R411-13 du Code de la sécurité intérieure

[…] 4. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle vise les dispositions applicables du code de la sécurité intérieure lui servant de fondement ainsi que le rapport du directeur des ressources et des compétences de la police nationale du 17 mai 2021, qui renvoie lui-même aux articles R. 411-13 et R. 434-2 de ce code et précise, de manière circonstanciée, les faits reprochés à l'intéressé et leur qualification, dont le contenu a été porté à la connaissance de M. A… lors de l'entretien avec la cheffe de la mission réserve civile le 22 février 2022 et dont il a également reçu communication lors de la notification de la décision litigieuse, ce qu'il ne conteste pas. Par suite, l'exigence de motivation rappelée plus haut a été respectée.

[…] 6. La décision du 24 février 2022 attaquée vise les articles L. 411-7 à L. 411-17 et les articles R. 411-13 à D. 411-35 du code de la sécurité intérieure. Elle vise le rapport du directeur des ressources et des compétences de la police nationale en date du 22 février 2021, lequel mentionne les dispositions du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, et notamment l'article R. 434-2 de ce code, et expose les faits reprochés à M. A, qui avait antérieurement reçu communication de ce rapport. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté.