Entrée en vigueur le 2 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1202 du 31 août 2022 - art. 2
L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement en fonction du grade détenu par ces derniers.
[…] aux termes de l'article L. 411-12 du code de la sécurité intérieure : « Les périodes d'emploi et de formation continue des réservistes de la police nationale sont indemnisées ». Aux termes de l'article D. 411-18 de ce code : « L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement en fonction du grade détenu par ces derniers ». Aux termes de l'article D. 411-19 du même code : " Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :/ 1° Du lieu d'exercice des missions ; […] D E C I D E :