Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale / Section 4 : Réserve opérationnelle / Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
Article D411-18 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2014
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Version02/09/2022
Entrée en vigueur le 2 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1202 du 31 août 2022 - art. 2
L'indemnisation des réservistes de la police nationale est fixée forfaitairement en fonction du grade détenu par ces derniers.
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