Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale / Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police / Sous-section 3 : Organisation pédagogique
Article R413-17 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
La durée des études, les programmes d'enseignement, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités des examens et du contrôle de la scolarité sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur et après avis du conseil d'administration, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] composé AK Madame DAUDIN Y, juge, présiAKnte du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions AK l'article 398 alinéa 3 du coAK AK procédure pénale. […] cas sur le territoire national et AKpuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule à une vitesse excessive se déportant ainsi légèrement sur la chaussée opposée et occasionnant ainsi AKs dégradations sur un véhicule (rétroviseur). Faits prévus par ART.R.[…].[…]. et réprimés par ART.R.413-17 SIV C.[…]. […] Instance R
Lire la suite…- Sang·
- Véhicule·
- Alcool·
- Air·
- Concentration·
- Territoire national·
- Prescription·
- Exception de nullité·
- Action publique·
- Fait
2. Tribunal correctionnel de Paris, 21 novembre 2022, n° 19336001059
[…] Faits prévus par ART.R.[…].[…] et réprimés par ART.R.413-17 SIV C.[…]. […] 800 euros en réparation du préjudice moral; 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Ags·
- Tribunal correctionnel·
- Partie civile·
- Emprisonnement·
- Boulangerie·
- Peine·
- Vodka·
- Personnalité·
- Préjudice