Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale / Section 2 : Institut national de police scientifique / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R413-27 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par : Décret n°2016-389 du 30 mars 2016 - art. 1
L'Institut national de police scientifique est un établissement public à caractère administratif. Il comprend les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et le service central des laboratoires.
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2017, 16LY00718, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée a été affectée, à compter du 1 er septembre 2012, à l'institut national de police scientifique de Lyon, qui est un établissement public à caractère administratif aux termes de l'article 1 er du décret du 9 novembre 2004 relatif à cet institut, codifié à l'article R. 413-27 du code de la sécurité intérieure ; qu'à compter de cette date, elle ne pouvait donc plus prétendre au bénéfice du barème applicable aux attachés affectés en administration centrale pour le calcul de la part « Fonctions » de sa prime de fonctions et de résultats ; que néanmoins, […]
Lire la suite…- Contentieux de la fonction publique·
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