Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale / Section 2 : Institut national de police scientifique / Sous-section 2 : Organisation administrative

Article R413-36 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Version01/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 8 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2016-389 du 30 mars 2016 - art. 6

Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par :	Décret n°2016-389 du 30 mars 2016 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 3

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