Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale / Section 2 : Institut national de police scientifique / Sous-section 4 : Organisation financière

Article R413-53 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2014

Version01/08/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 - art. 25 (VT)

Entrée en vigueur le 1 août 2019

Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.

Modifié par : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

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Entrée en vigueur le 1 août 2019
Est codifié par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 3

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