Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE / Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
Article R421-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au titre III du présent livre et au chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie du code de la défense.
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[…] — la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les dommages subis sont la conséquence d'émeutes urbaines survenues le 3 juillet 2018 ; les dommages ont été commis à force ouverte ou par violence et procèdent de la commission de délits ; il n'est pas établi que ces émeutes auraient été préméditées ; […] Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ». […]
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2. Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2023, n° 2208649
[…] Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure alors en vigueur : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, […] Aux termes de l'article R. 633-9 du même code alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle () peut être exercé dans les deux mois de la notification, […] Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […]
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