Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale / Section 1 : Dispositions générales
Article R434-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure.
Commentaires • 6
Article extrait du trente-troisième volume issu de la collection « L'Unité du Droit ». […] Enfin, souligne l'acte para-réglementaire, au visa du Code de la sécurité intérieure (art. R. 434-1 et s.) applicable aux gendarmes et aux policiers et spécialement vis-à-vis de l'art. R. 434-14, « le policier ou le gendarme est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie (sic) et requiert l'usage du vouvoiement (re sic) ». […] « Pas de Tn pour les matons » a également estimé, après l'employeur public, le Tribunal Administratif de Limoges[49] (jugement n°01-1514 du 06 mai 2004). […]
Lire la suite…Selon les termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infraction à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent ». […] Il existe donc une obligation légale de recevoir les plaintes. […] Par ailleurs, le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale (articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) rappelle que policiers et gendarmes sont « au service de la population » et « accordent une attention particulière aux victimes ». […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] B constituent ainsi des manquements caractérisés de l'intéressé à ses obligations statutaires et déontologiques, notamment rappelés aux articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en particulier aux devoirs de dignité, d'intégrité et d'exemplarité qui s'imposent à tout fonctionnaire de police, et ils ont porté une atteinte grave à l'image du service public de la police nationale. […]
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[…] Par ailleurs, il lui appartenait de porter sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique de tels faits, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police ou juridictionnelle, pour l'application de l'article R. 434-4 du code de la sécurité intérieure. […] A constituent ainsi des manquements caractérisés de l'intéressé à ses obligations statutaires et déontologiques, notamment rappelés aux articles R. 434-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en particulier aux devoirs de dignité, d'intégrité et d'exemplarité qui s'imposent à tout fonctionnaire de police, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 6 octobre 2023, n° 2103922
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 434-1 du code de la sécurité intérieure : « Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour l'exécution de leurs missions de sécurité intérieure ». L'article R. 434-4 du même code dispose que : « I. – L'autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer. […]
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Ces trois exigences sont également posées par le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu aux articles R434-1 à R434-33 du Code de la sécurité intérieure. […] Ainsi, le policier ou le gendarme doit faire preuve de « discernement » (article R434-10 du Code de sécurité intérieure). […] Ce n'est que si la force n'est pas suffisante qu'il peut alors faire usage des armes « en cas d'absolue nécessité » (article R434-18 du Code de sécurité intérieure). C) Le cadre de l'usage des armes. A ce titre, il doit être aussitôt constaté qu'il existait auparavant une différence de régime de l'usage des armes entre les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie. […]
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