Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale / Section 1 : Dispositions générales
Article R434-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens.
Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement.
Dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune d'elles. Ces dernières sont précisées à la section 4 du présent chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : « Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens. […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 66 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / () Troisième groupe :/ – la rétrogradation ; […] Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. ()« . L'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure dispose : » Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 28 décembre 2023, n° 2200963
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : « () / L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. » Aux termes de l'article R. 434-2 du code de la sécurité intérieure : « () Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement. / Dans l'accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, […]
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Concernant la question du Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il s'agit d'un ensemble de textes intégrés au sein du Code de la sécurité intérieure, ayant pour objectif de rappeler les droits et les devoirs qui sont les leurs aux fonctionnaires et militaires dans le cadre de leurs missions. Reprenant in extenso le contenu de l'article R. 434-2 du Code de la sécurité intérieure, le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale fixe notamment le cadre général de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale. […] Ainsi, quand bien même cet article cite explicitement la protection des personnes et des biens, […]
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